Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2012, n° 10/03839

MOTIFS, Sur la recevabilité Attendu en premier lieu que la SCI Les Amandiers ne justifie pas avoir notifié au représentant légal de la SARL HARDY, en fonction au moment de l'acte, l'arrêt de cassation en date du 28 février 2008 ; qu'il s'ensuit la recevabilité de la déclaration aux fins de saisine de la cour de ce siège et le rejet de la fin de non-recevoir soulevée ; Sur la demande en paiement des intérêts sur la somme de 1 600 000F Attendu que par assignation parallèle du 17 mars 1989, la SCI […] onté commune des parties, professionnelles de l'immobilier ; Attendu qu'il en est résulté l'immobilisation du bien antérieure au jugement d'annulation ; que la SARL Cabinet Hardy n'a pu entre-temps faire fructifier la totalité de son patrimoine, alors que ce dernier avait été acquis en qualité de marchand de bien ; que le préjudice lié à l'immobilisation, basé sur la valeur vénale année 1983 de la maison d'habitation de deux étages de 350 m2 habitables et du terrain, doit être évalué à 762 245€ et 240 000€, fois 5% sur 4 ans, jusqu'au 24 mars 1987, soit 200 449€ ; Attendu que la SCP [Y] devra donc supporter la charge de ces quatre années d'immobilisation allant de l'acte de février 1983 jusqu'au jugement du 24 mars 1987, aucune faute de la SCI Les Amandiers n'étant à relever durant cette période, ni aucune faute de la part du notaire n'étant à déplorer depuis l'annulation de la vente ; Attendu qu'il y a lieu en définitive de réformer partiellement le jugement déféré ; Attendu que la SCP [Y] succombant devra supporter la charge des dépens d'appel, en ce compris ceux de l'arrêt cassé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 28 février 2008 qui a cassé partiellement et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 janvier 2006, en ce qu'il a condamné la société Cabinet Hardy à payer à la SCI les Amandiers les intérêts au taux légal sur la somme de 243 918,43 € à compter du 5 novembre 1987 et en ce qu'il a débouté la société Cabinet Hardy de ses demandes indemnitaires dirigées contre la SCI Les Amandiers et contre la SCP [Y], Vu le jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 13 mars 2001 devenu donc définitif en ce qu