Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, n° 12/02998
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 11e Chambre B
- Date
- 31 janvier 2013
- Numéro
- 12/02998
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la Cour statuant contradictoirement Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, y ajoutant, condamne Mme [W] [U] à payer à [L] et [P] [Y] la somme supplémentaire de 564,49 euros en deniers ou quittances représentant le solde dus sur octobre 2011 et septembre 2012,avec intérêt légal à compter de l'échéance de chaque mensualité, condamne en outre Mme [W] [U] à payer à [L] et [P] [Y] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de délais présentée par Mme [W] [U], condamne Mme [W] [U] aux dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.