Cour d'appel de Bordeaux, 13 juin 2013, n° 12/05902

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 13 JUIN 2013 fc (Rédacteur : Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller) BAUX RURAUX N° de rôle : 12/05902 Monsieur [R] [E] c/ Monsieur [C] [S] Madame [Y] [I] épouse [S] Madame [J] [S] épouse [G] Madame [O] [S] épouse [P] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LETTRE SIMPLE le : Grosse délivrée le : à : Décisio […] 25 novembre 2011, un congé sur le fondement de l'article L411-33 al 3 du code rural à effet à compter du 31 décembre 2012. Constatant que le preneur a atteint l'age de 65 ans au 28 juillet 2012, qu'il a donné congé par acte extra judiciaire du 25 novembre 2011 pour le 31 décembre 2012 soit plus de 12 mois avant, la Cour considère que le congé délivré par Mr [E] est valable. Il y a lieu de condamner les consorts [S] à payer à Mr [E] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article [Cadastre 8] du code de procédure civile. SUR CE LA COUR Infirme le jugement attaqué. Y substituant : Juge que le congé délivré par Mr [E] aux consorts [S] fondé sur l'article L411-33 al 3 du code rural est valable et doit produire ses pleins effets. Condamne les consorts [S] à payer à Mr [E] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article [Cadastre 8] du code de procédure civile. Condamne les consorts [S] aux dépens. Signé par Madame Myriam LALOUBERE, Conseillère, faisant fonction de Présidente, en l'absence de Monsieur le Président Jean-Paul ROUX, empêché, et par Chantal TAMISIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. TAMISIER Myriam LALOUBERE,