Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2013, n° 10/23062

MOTIFS DE LA DÉCISION Il appartient à la caution, conformément au droit commun de la charge de la preuve, d'établir non seulement la réalité du dol, mais aussi son caractère déterminant. Il résulte des attestations écrites par Messieurs [N], [Z], [Y], [L], et [A] qui ont participé aux réunions précédents l'acte de cession des parts sociales de la société CLODIS du 30 avril 1999 avec la société MEDIS ainsi que du courrier en date du 12 mai 1999 adressé par la société MEDIS : - que la reprise de l […] apportée. Il est justifié que les engagements non tenues de la société MEDIS envers la société CLODIS ont contraint les consorts [R] à s'exécuter vis-à-vis des consorts [G], et que la procédure collective de cette société ouverte dès le 25 octobre 2009, imputable à la société MEDIS, a engendré aux demandeurs préjudice important, lequel sera réparé par l'octroi de la somme de 280.000 euros qui produira intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2004 date du prononcé du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille qui a condamné les consorts [R] au paiement de diverses sommes et s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige les opposant à MM. [G], et ce, avec capitalisation des intérêts. Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 9 mars 2006 doit être infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par M. [R], Mmes [E] et [K]. La société distribution CASINO dont les demandes sont rejetées est condamnée à payer aux demandeurs une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Vu l'arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, Infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 9 mars 2006 en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par M. [R], M. [K], et Melle [E], Statuant à nouveau du chef infirmé, Condamne la société distribution CASINO à payer à M. [R], M. [K], et Melle [E] la somme de 280.000 euros (deux cent quatre vingt mille euros) qui produira intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2004 avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil, Condamne la société distribution CASINO à payer M. [R], M. [K], et Melle [E] la somme