Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2012, n° 11/03534

---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T : L'article L. 121-22 du Code de la Consommation écarte l'application des dispo-sitions relatives au démarchage à domicile pour '4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession'. L'informatique, si elle n'est pas l'objet de l'acti-vité […] rejeter la demande faite par son adversaire sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. --------------------- D E C I S I O N La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire. Infirme en totalité le jugement du 4 novembre 2010. Condamne la S.A.R.L. L'ERMITAGE d'une part à recevoir la livraison du matériel contractuel lequel sera installé dans un délai de 5 jours à compter de la signification du présent arrêt, et d'autre part à procéder à la réception dudit matériel lequel sera installé par la société 0 10 C, le tout sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter de cette signification. Condamne en outre la S.A.R.L. L'ERMITAGE à payer à la S.A.R.L. 0 10 C BUSINESS SOLUTIONS : * la somme de 3 000,00 euros au titre de dommages et intérêts. * une indemnité de 2 492,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Rejette toutes autres demandes. Condamne la S.A.R.L. L'ERMITAGE aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.