Cour d'appel de Douai, 27 mai 2013, n° 12/03632

SUR CE : Attendu que l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; Attendu que le défaut affectant le garage n'est pas contesté ; que dans son constat dressé le 23 août 2010 Me [J], huissier de justice, indique que la toiture […] es époux [G] ont fait le choix, conformément à l'article 1644 du code civil, d'exercer l'action estimatoire ; qu'ils sont donc fondés à demander la restitution d'une partie du prix correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier au vice, soit la somme de 8.922,70 euros selon devis établi par l'entreprise Salvino Rénovations le 6 avril 2011 ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la condamnation de M. [R] au paiement de cette somme ; Attendu qu'il sera également confirmé en ce qu'il a débouté les époux [G] de leur demande de dommages-intérêts pour les désordres autres que ceux du garage, la Cour n'ayant été saisie d'aucun appel incident de ce chef ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [G] les frais irrépétibles qu'ils ont dû exposer ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il leur a alloué une indemnité de procédure de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'y ajoutant, il y a lieu de condamner M. [R] à leur verser une somme complémentaire de 1.000 euros pour leurs frais irrépétibles d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne M. [C] [R] aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Me O'Brien, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le condamne en outre à verser à M. et Mme [G], une somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Le Greffier,Le Président, Delphine VERHAEGHE.Evelyne MERFELD.