Cour d'appel de Douai, 24 février 2022, n° 20/04567

MOTIVATION Sur la demande principale A titre liminaire, la cour relève que les dispositions du jugement entrepris aux termes desquelles M. [M] a été condamné à payer à Mme [D] la somme de 4 000 euros en restitution des sommes prélevées sur les comptes de cette dernière dans le cadre de l'exécution de la procuration générale en date du 25 août 2015 ne font l'objet d'aucune contestation de sorte qu'il y a lieu de les confirmer. En cause d'appel, Mme [R] [D] venant aux droits de Mme [Y] [D] sollici […] teur [O] précisant avoir sollicité l'avis d'un neurologue en octobre 2015 en raison de l'état de 'désorientation' présenté par Mme [D] ce seul élément qui n'est conforté par aucune autre pièce produite aux débats, ne permet pas de caractériser l'existence d'un vice du consentement de Mme [D] à l'occasion de la signature de la modification des clauses bénéficiaires des deux contrats d'assurance-vie au profit de M. [M] alors même que l'appelante ne conteste pas lui avoir confié une procuration générale sur ses comptes bancaires le 25 août 2015. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes Mme [R] [D] venant aux droits de Mme [Y] [D] partie perdante, sera condamnée à supporter les entiers dépens d'appel en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il n'apparaît pas inéquitable de la condamner à verser à M. [M] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Déclare Mme [R] [D] en qualité d'héritière de Mme [Y] [D] recevable en ses demandes ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Mme [R] [D] venant aux droits de Mme [Y] [D] aux entiers dépens d'appel ; Condamne Mme [R] [D] venant aux droits de Mme [Y] [D] à payer à M. [E] [M] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Déboute Mme [R] [D] de sa demande d'indemnité de procédure. Le greffierLa présidente Delphine VerhaegheChristine Simon-Rossenthal