Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2012, n° 11/05564

MOTIFS DE LA DECISION Mme [G] [B] soutient que son action a pour finalité de mettre en cause la responsabilité de la CARSAT qui a procédé à un calcul erroné de sa pension de réversion qu'elle même a reconnu en procédant à la révision de cette pension mais dans les limites de la prescription quinquennale. Les premiers juges ont retenu le fondement de cette action tout en estimant à juste titre qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la CARSAT qui a appliqué à l'intéressée les règles relatives à […] e [G] [B] rappelle les dispositions de l'article L 161-17 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les Caisses ont une obligation particulière périodique auprès de leurs ressortissants pour voir infirmer la décision déférée pour réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du mauvais calcul opéré par la CARSAT. Quoiqu'en dise la CARSAT, même si celle-ci n'est tenue à aucune obligation d'information , il n'en demeure pas moins qu'elle a procédé à un mauvais calcul des droits de Mme [G] [B] et que cette erreur fautive a privé l'intéressé de ses droits pendant la période allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 2008. Or, Mme [G] [B] n'a reçu le rappel de ses droits que pour les années antérieures à sa demande, soit pour la période compris entre le 1er décembre 2000 et le 30 juin 2008; elle a nécessairement subi un préjudice lié à la modicité de ses ressources qui ont été les siennes pendant toute la période où ses droits avaient été minorés et la Cour estime que son préjudice sera justement indemnisée par la somme de 5000€ de dommages et intérêts. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, REFORME le jugement déféré et statuant de nouveau CONDAMNE la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail à verser à Mme [N] [G] [B] la somme de 5000€ de dommages et intérêts. Signé par Monsieur Jean-Paul ROUX, Président, et par Florence Chanvrit adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F.CHANVRIT Jean-Paul ROUX