Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 10/20750

SUR CE Considérant que par quatre actes authentiques conclus le 15 novembre 1993, la Société De Banque Occidentale (SDBO) a accordé trois prêts à la SCI Résidence de la Voulzie d'un montant respectif de 1.850.000 F, 900.000 F et 250.000 F, destinés à financer l'acquisition de parcelles ainsi qu'une ouverture d'un crédit d'accompagnement en compte courant de 7.000.000F; que les quatre concours ont été accordés pour une durée de deux ans ; que par actes sous seing privé du 15 novembre 1993, Monsie […] r, de sorte que le cédant peut agir en paiement contre le débiteur cédé sans que son action soit constitutive d'une fraude ; Considérant que Madame [D] doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Considérant que la SCI et les consorts [O], qui ne sont pas demandeurs au recours en révision initié par Madame [E] veuve [D], sont irrecevables à conclure à son soutien ; qu'ils sont également irrecevables, au visa de l'article 596 du code de procédure civile, à former, dans leurs écritures, un recours en révision incident, ayant été informés dès le mois de juin 2009 de la cause du recours en révision ; Considérant que Madame veuve [E], la SCI et les consorts [O] qui succombent, ne peuvent se voir octroyer des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; que l'équité ne commande pas de condamner pour autant Madame veuve [D] à ce titre au profit de la société CDR Créances ; Considérant que compte tenu du sort réservé au recours, la SCI et les consorts [O] conserveront la charge de leurs dépens et Madame veuve [D] sera condamnée au paiement de tous les autres ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare le recours en révision initié par Madame [R] [E] veuve [D] recevable, Le déclare non fondé, déboute Madame [R] [E] veuve [D] de toutes ses demandes , Déclare les demandes de la SCI Résidence de la Voulzie, de Monsieur [B] [O], de Monsieur [P] [O], de Madame [T] [O] épouse [F] irrecevables, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne Madame [R] [E] veuve [D] aux dépens du recours qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, à l'exception de ceux engagés par la SCI Résidence de la Voulzie et les consorts [O] qui resteront à leur charge. Le Greffier Le Président