Cour d'appel de Paris, 14 mai 2014, n° 12/09568

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il convient en premier lieu de mettre hors de cause la Selarlu Catherine Poli dont le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 21 mars 2013, mis fin à la mission d'administrateur judiciaire de la société OCEAN BRUN qui a bénéficié d'un plan de redressement ; Que concomitamment la cour prend acte que ladite société OCEAN BRUN est désormais représentée par la Selafa MJA, ès qualités de commissaire au plan de redressement judiciaire et de mandataire judiciai […] ent au seul défaut d'autorisation par le syndicat des copropriétaires et non pas à une autre cause dont la dissimulation par le bailleur au jour de la signature du contrat pourrait ainsi lui être reprochée, il ne peut en conséquence être valablement retenu à l'encontre de celui-ci un manquement à ses obligations contractuelles ; Que la Selafa MJA, ès qualités de commissaire au plan de redressement judiciaire et de mandataire judiciaire de la société OCEAN BRUN sera donc déboutée de la totalité de ses demandes ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'appel en garantie formé par la société IMMONA à l'encontre de Mme [O] [D] [W] ; Qu'en l'état de l'ensemble des constatations qui viennent d'être retenues, la société IMMONA sera déboutée de sa demande en dommages intérêts et de celle visant à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile formées à l'encontre de Mme [O] [D] [W] ; Considérant que l'équité commande en revanche d'accorder à Mme [O] [D] [W] une indemnité en application dudit article 700 du code de procédure civile d'un montant de 3 000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Prononce la mise hors de cause de la Selarlu Catherine Poli, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société OCEAN BRUN. Constate que la société OCEAN BRUN est représentée à l'instance par la Selafa MJA, ès qualités de commissaire au plan de redressement judiciaire et de mandataire judiciaire. Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des procédures 12/470 et 12/1103. Statuant à nouveau, Déboute la Selafa MJA, ès qualités de commissaire au plan de redressement judiciaire et de mandataire judiciaire de la société OCEAN BRUN de la totalité de ses demandes. Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel en garantie formé par la société IMMONA à l'encontre