Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2012, n° 11/15723

MOTIFS DE LA DECISION La société OMNI DECORS agit au principal à l'encontre de la SGCI exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 TRANSACT sur le fondement de la faute quasidélictuelle. Dans ce cadre il lui appartient de démontrer l'existence d'un préjudice par elle subi, l'existence d'une faute de la SGCI et l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et la préjudice. La société OMNI DECORS produit l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Créteil, devenue définitive, qui a con […] été appelée à comparaître devant le juge des référés, et a reçu l'ordonnance condamnant le syndicat des copropriétaires, cela plus d'un an avant la cessation de ses fonctions de syndic. Elle a donc commis une négligence personnelle dans l'accomplissement de ses missions, laquelle a contribué à la réalisation de l'entier dommage subi par la société OMNI DECORS . Elle sera donc condamné à indemniser la société OMNI DECORS du préjudice subi tel que chiffré plus haut à 39.945,20€ . S'agissant d'une demande de dommages et intérêts et non d'une créance contractuelle, les intérêts n'en peuvent courir qu'à compter de la présente décision qui en consacre l'existence. La SGCI forme une demande subsidiaire afin d'obtenir des délais de paiement mais ne justifie pas d'une situation personnelle qui lui rendrait difficile l'exécution de la condamnation. Compte tenu également de l'ancienneté de la somme due à la société OMNI DECORS cette demande sera rejetée. Au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 4000€ doit être allouée à la société OMNI DECORS . ************************ DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement. Condamne la SOCIÉTÉ DE COMMERCIALISATION ET DE GESTION IMMOBILIERES à payer à la société OMNI DECORS la somme de 39.945,20€ avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Condamne la SGCI aux dépens et au paiement à la société OMNI DECORS d'une somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Déboute les parties de leurs autres demandes. Autorise le recouvrement des dépens par les avocats et avoués de la cause dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile . LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,