Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 12/02555
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre A
- Date
- 21 février 2013
- Numéro
- 12/02555
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société AXA France IARD à payer à la SARL LJP les sommes de 40'148,60 € au titre de l'indemnité pour les dommages matériels et 272'560 € au titre de l'indemnité pour perte d'exploitation. - ET STATUANT à nouveau, - CONDAMNE la société AXA France IARD à payer à la SARL LJP la somme de 50'772,32 € au titre du préjudice matériel. - REJETTE la demande de la SARL LJP au titre de l'indemnisation pour perte d'exploitation. - CONFIRME le surplus du jugement. - REJETTE le surplus des demandes. - CONDAMNE la compagnie AXA France IARD aux dépens, avec app
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2019, n° 17/18655Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2019, n° 18/05332Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2019, n° 17/02889Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2019, n° 16/13198Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2019, n° 17/17051Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2019, n° 16/23267Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.