Cour d'appel de Besançon, 4 septembre 2012, n° 11/02239

MOTIFS DE LA DECISION L'appelant rappelle à juste titre que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge saisi d'une contestation relative au bien fondé du licenciement ne peut fonder sa conviction sur l'existence de faits fautifs qui n'ont pas été visés dans la lettre de licenciement et qui n'ont été invoqués par l'employeur qu'en cours de procédure. En l'espèce la lettre de licenciement pour faute grave en date du 18 juillet 2009 énonce deux griefs : - carences professio […] rivée qui sont de nature à avoir des répercussions négatives sur le fonctionnement de l'entreprise. Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré, par substitution de motifs. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. P A R C E S M O T I F S La cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Dit l'appel principal et l'appel incident recevables mais non fondés ; Confirme, par substitution de motifs, dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes de Lons Le Saunier entre Monsieur [G] [K] et la SARL Bati-Calade ; Condamne Monsieur [G] [K] aux dépens d'appel ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le quatre septembre deux mille douze et signé par Monsieur Jean DEGLISE, président de chambre et Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES, greffier. LE GREFFIER,LE PRESIDENT DE CHAMBRE,