Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2012, n° 10/23553
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 28 septembre 2012
- Numéro
- 10/23553
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris ; Condamne la société Yang Design à payer à la société Les Complices une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Yang Design aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.