Cour d'appel de Versailles, 18 octobre 2012, n° 10/05628

SUR QUOI, LA COUR Considérant que les époux [E] sont propriétaires d'un ensemble immobilier constitué d'un fonds de commerce de café-bar et d'un appartement qu'ils occupent situé [Adresse 6] ; Que les époux [W] sont propriétaires d'une maison individuelle située au [Adresse 5] ; Que par acte du 26 juin 2008, les époux [E] ont assigné les époux [W] afin de leur voir ordonner le libre accès à leur immeuble par la suppression de la serrure installée sur la porte commandant l'accès au passage ainsi […] ttres dégradées et se dessine l'emplacement de trois sonnettes dont les fils d'alimentation sont à nu ; Que les époux [W] qui n'ont exécuté le jugement entrepris qu'en laissant le libre accès au porche et n'ont pas procédé à l'enlèvement des boîtes aux lettres et interphones, font valoir que l'enlèvement de la porte est à l'origine de dégradations importantes à l'intérieur du porche d'accès ; Mais considérant que les photographies jointes au procès-verbal montrent que les boîtes aux lettres et interphones ont été installés sur la partie du mur à gauche de l'entrée, située avant le bâti de la porte, de sorte que les dégradations constatées sont étrangères à l'enlèvement de la porte; Que, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte, il convient d'ordonner aux époux [W] de remettre en état le mur et de procéder à l'enlèvement des boîtes aux lettres; Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il n'y a lieu, en cause d'appel, à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare irrecevable l'appel formé par les époux [W], Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Déboute les époux [E] de leur demande de fixation d'une astreinte, Dit n'y avoir lieu, en cause d'appel, à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne [J] [Y] [W] et [K] [H] épouse [W] aux dépens . - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président et par