Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2017, n° 12/05427

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60C 3e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2017 R.G. No 14/08649 AFFAIRE : SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ... C/ Alain, Henri X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Novembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 04 No RG : 12/05427 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me […] : à la société Axa Corporate Solutions Assurance : perte de l'avion Cessna 19 400,00 euros à la société Clair Group : franchise sur perte de l'appareil 600,00 euros perte d'exploitation 8 082,48 euros Dit que ces créances réciproques se compenseront par l'effet de la loi, Rejette le surplus des demandes, Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel, à l'exception des frais d'expertise judiciaire, qui seront partagés par moitié entre d'une première part, M. Alain X... et le GIE la Réunion Aérienne, et, d'une seconde part, Axa Axa Corporate Solutions Assurance et la société Clair Group, Dit que les dépens pourront faire l'objet de recouvrement direct. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Véronique BOISSELET, Président et par Madame Lise BESSON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,