Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 11/00404

MOTIVATION Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En présence contrat travail écrit ou apparent, il app […] n dans la situation juridique du précédent employeur de [Y] [R], la S.A.R.L AUTHENTIC AUTOMOBILES et que la S.A.R.L AUTHENTIC AUTO soit aux droits de cette dernière, notamment par succession, vente, fusion ou transformation du fonds au sens de l'article 1224 du code du travail, de sorte que ce dernier ne peut se prévaloir du transfert de son contrat de travail à la S.A.R.L AUTHENTIC AUTO. Il en est de même en ce qui concerne la société AUTHENTIC CAR. Il est constant que Maître [J] en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L AUTHENTIC AUTO n'a pas mis en oeuvre de procédure de licenciement à l'encontre de [Y] [R], lequel ne sollicite pas la résiliation de son contrat de travail qui, dans ces conditions, n'est pas rompu. Il s'en déduit que [Y] [R] ne peut par conséquent solliciter des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral. Ce dernier sera donc débouté de l'intégralité de ses demandes et le jugement déféré confirmé. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, DÉBOUTE [Y] [R] de l'intégralité de ses demandes, CONDAMNE S.A.R.L AUTHENTIC AUTO aux entiers dépens. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,