Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2012, n° 11/03993

Motifs de la décision : Sur la procédure : M. [O] et Mme [R] ayant disposé, entre le 7 mars 2012 et le 19 mars 2012, d'un temps suffisant pour leur permettre de prendre connaissance des pièces produites par M. [X] et la SCI Elan, de les discuter, et de répliquer aux dernières conclusions de ces derniers, il n'y a pas lieu d'écarter ces pièces et ces conclusions des débats. Sur le fond : L'arrêt du 22 mai 2006 qui a, dans son dispositif, débouté M. [O] et Mme [R] de leur demande tendant à être dé […] s'éteint, notamment, par la mort de l'usufruitier. Il s'ensuit que si un droit d'usage a été consenti à [K] [M] sur le puits et le cabanon litigieux situé sur la parcelle F [Cadastre 7] aux termes d'un acte de partage du 8 mai 1930, ce droit s'est éteint au décès de ce dernier et n'a pu être transmis à ces ayants droit en dépit des mentions pouvant figurer dans leur titre. C'est donc à bon droit que le premier juge a dit que M. [O] et Mme [R] ne disposaient d'aucun droit d'usage sur ce cabanon et sur ce puits. C'est enfin par une exacte appréciation que le premier juge a retenu que l'état d'enclave de la parcelle cadastrée F [Cadastre 9] et [Cadastre 10] n'était pas démontré, dès lors que M. [O] et Mme [R] ne prétendent pas que leur parcelle voisine à laquelle cette parcelle est destinée à être rattachée et qu'elle jouxte, est elle-même enclavée, ou que toute communication entre les deux parcelles est impossible. La mauvaise foi ou l'intention de nuire de M. [O] et de Mme [R] n'étant pas établies, ces derniers n'ont commis aucune faute dans l'exercice de leur droit d'agir en justice. DISPOSITIF : Par ces motifs : Rejette la demande de M. [X] et de la SCI Elan tendant à ce que les conclusions déposées le 7 mars 2011 par M. [O] et Mme [R] ainsi que les pièces que ces derniers leur ont communiquées le même jour, soient écartés des débats, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [O] et Mme [R] à payer : -la somme de 1 500 euros à M. [X], -la somme de 1 500 euros à la SCI Elan, Condamne M. [O] et Mme [R] aux dépens qui pourront être recouvrés contre eux conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERL