Cour d'appel de Paris, 10 mai 2012, n° 10/20468

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il n'est pas contesté que le notaire a, conformément aux dispositions de l'article L 412-8 du code rural, régulièrement fait connaître à la société Carlier Production par lettre recommandée du 27 mars 2006, distribuée le 29 mars suivant, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée ainsi que les nom et domicile de la personne qui se proposait d'acquérir, cette communication valant offre de vente aux prix et conditions qui y sont conte […] sur la saisie attribution faite entre ses mains par un créancier du bailleur en sa qualité de locataire'; Que bien que ne faisant pas état dans ces écritures de l'exercice de son droit de préemption, il ne peut en être déduit qu'elle a nécessairement renoncé à la propriété du bien immobilier, acquise par son acceptation du 26 mai 2006'; Que la vente étant parfaite au sens de l'article 1583 du code civil, c'est à bon droit que le liquidateur de la société Carlier Production demande que le vendeur soit condamné à régulariser le contrat par acte authentique aux prix et conditions de l'offre acceptée et qu'à défaut l'arrêt à intervenir vaille vente'; Considérant que la SCP Moyrand Bally ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire du GFA Zaffani Frères, qui succombe en sa défense, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel' et devra en outre indemniser la selarl Grave Wallyn Randoux ès qualité de mandataire liquidateur de la société Carlier production des frais non répétibles qu'elle l'a contrainte à exposer à concurrence de la somme de 3 000€'; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Par arrêt rendu contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Constate qu'en notifiant le 26 mai 2006 l'exercice de son droit de préemption, la société Carlier Production a rendu la vente parfaite par accord sur la chose et le prix, Dit que la SCP Moyrand Bally ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire du GFA Zaffani Frères est tenue de comparaître en l'étude de Me [C], notaire à [Localité 5] pour régulariser la vente par acte authentique dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt aux prix et conditions contenues