Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2012, n° 12/13784

Vu les conclusions signifiées le 3 septembre 2012 par la société Les Laboratoires [F], intimée et appelante à titre incident, qui demande à la cour de confirmer le juegement déféré, sauf sur le montant des dommages et intérêts, les intérêts de droit et la mesure de publication dans trois autres journaux en sus du Figaro, de condamner in solidum les appelants à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'ordonner à titre de complément de réparation la publication de l'a […] y a lieu donc d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 et fait droit aux demandes de la société Les Laboratoires [F], ce qui implique que celle-ci soit déboutée des fins de son appel incident ; Considérant que la société Les Laboratoires [F] ayant pu procéder à une inexacte appréciation de l'application de ses droits dans la mise en application, au demeurant complexe, de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, il n'est pas démontré qu'elle a fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; qu'il s'ensuit que les appelants seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Qu'eu égard au sens du présent arrêt, la société Les Laboratoires [F] supportera les dépens de première instance et d'appel, sera déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée sur le fondement de ce texte à verser aux appelants, ensemble, la somme de 10 000 euros pour compenser leurs frais de procédure non compris dans les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement déféré, sauf en ce que le tribunal a rejeté le moyen de procédure fondé sur les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, Déboute la société Les Laboratoires [F] de l'ensemble de ses demandes, Déboute [Z] [C], [J] [A] et la société du Figaro de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne la société Les Laboratoires [F] aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à [Z] [C], [J] [A] et la société du Figaro, ensemble, la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du mê