Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2011, n° 10/23280

MOTIFS -sur le licenciement La convention collective des prothésistes dentaires prévoit qu'un salarié malade ne peut être licencié tant qu'il n'aura pas été absent plus de 108 jours ouvrables au cours d'une même période de douze mois. Monsieur [C] soutient que son arrêt de travail pour rechute, après sa reprise de deux jours , a fait courir une nouvelle période de garantie de 108 jours . Toutefois, le sens de cette disposition conventionnelle est qu'il faut une absence d'au moins 108 jours au to […] s à partir du mois de septembre 2007. Il n'a pas été déclaré auprès des organismes concernés par monsieur [S] jusqu'à la date de signature du contrat à durée déterminée du 5 novembre 2007.Il indique qu'il a été payé pour partie par chèque et pour partie en espèces. Monsieur [S] réplique que monsieur [C] a effectué un essai professionnel, à partir du mois de septembre 2007, alors qu'il travaillait toujours pour la société Silicone, afin de s'instruire quant aux méthodes de travail au sein du laboratoire. Il indique que la convention collective prévoit de tels essais et il convient que cet essai, beaucoup trop long ,est critiquable ; il fait valoir sa bonne foi et conclut qu'un tel essai n'est pas en lui-même de nature à entraîner l'application des dispositions relatives au travail dissimulé . Monsieur [C] a été payé par monsieur [S] au moyen d'un chèque de 1550 euros en date du 28 septembre 2007 et a ensuite été embauché par celui-ci. L'élément intentionnel, nécessaire à la caractérisation du travail dissimulé n'est pas établi. La demande formée de ce chef sera donc également rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe Vu l'article 696 du code de procédure civile Evoque la partie du litige relative au travail dissimulé Infirme le jugement déféré Déboute monsieur [C] de toutes ses demandes Le condamne à verser à monsieur [S] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dit que les dépens seront supportés par monsieur [C] Le Greffier Le Président