Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2012, n° 12/00009

MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation qu'à peine d'irrecevabilité, le commissaire du gouvernement doit déposer ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant. En l'occurrence, le commissaire du gouvernement s'est vu notifier par le greffe, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 mai 2012 reçue […] terme de comparaison portant sur une acquisition hors DUP, à savoir une vente du 16 juin 2010 ([R] / [T]) d'un appartement de type F4 au 4ème étage de 63,32 m2 avec cave, situé dans le bâtiment E (R + 4), escalier I, [Adresse 11], au prix de 37 000 €, soit 584,33 € le m2, En l'état des éléments de référence ainsi examinés, dont il ressort des prix variant de 521 € à 641 € le m2 en valeur libre ou occupé, étant observé que les prix les plus bas concernent des appartements situés, comme le bien à évaluer, dans le bâtiment H comptant 18 étages, le montant des indemnités, principale et de remploi, fixé par le premier juge, sur la base d'un prix de 530 € le m2, doit en conséquence être entériné à hauteur de la somme de : (69,37 m2 x 530 €) + [(20% x 5000 €) + (15% x 10 000 €) + (10% x 21 766,10 €)] = 41 442,71 €, arrondie à 41 443 €. ** * Au regard de la solution apportée au règlement du litige devant la cour, la SCI LBM doit être condamnée aux dépens, sans qu'il y ait lieu toutefois de faire application, au profit de la SERM, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Déclare irrecevables les conclusions du commissaire du gouvernement déposées le 19 novembre 2012, Au fond, confirme en toutes ses dispositions le jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 22 février 2012, Condamne la SCI LBM aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à l'application, au profit de la SERM, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT