Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2022, n° 18/03324

MOTIFS : Il est constant que lorsque le conseiller de la mise en état, aux termes des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l'instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation de […] uve suspendu. Au préalable, il convient de rappeler qu'un changement d'avocat n'est pas de nature à faire progresser l'affaire et qu'une constitution en lieu et place ne constitue pas une cause interruptive du délai de péremption. En l'espèce, force est de constater qu'aucune diligence n'a été accomplie par l'une ou l'autre des parties depuis les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence [3] remises au greffe le 10 décembre 2018. La péremption est donc acquise depuis le 10 décembre 2020 et ne peut, dès lors, qu'être constatée. Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SELURL docteur [N] [K] et de la SCI Flore les frais exposés par ces dernières et non compris dans les dépens. Leur demande présentée à ce titre sera donc rejetée. Conformément à l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée seront supportés par la SNC du Castillet. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Constatons la péremption de l'instance ; Conférons force de chose jugée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Perpignan le 24 mai 2018; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnons la SNC du Castillet aux entiers dépens de l'instance périmée, avec autorisation de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier,Le magistrat de la mise en état,