Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2012, n° 11/06039

MOTIFS DE LA DECISION: La parcelle préemptée (ZI [Cadastre 4]) est d'une surface de 59.930 m², en un seul tenant, de forme approximativement carrée, en nature de terre agricole, désservie au nord par un chemin rural (CR 13) large de 6 à 11 mètres, empierré et carrossable, qui rejoint à l'Ouest le CR4, qui est goudronné. Au nord, la parcelle est contigue à une zone pavillonaire, dont elle n'est séparée que par le chemin rural. Au sud-ouest, elle est bordée par une station d'épuration. Elle est su […] outefois anciennes et difficilement comparables puisque non destinées à l'habitat. Il résulte de l'ensemble de ces motifs que les termes de comparaison les plus significatifs sont le terme de comparaison 6 de l'EFB, les termes de comparaison 1 et 4 de LOTI OUEST et la vente de 2002 citée par le Commissaire du Gouvernement. Il doit être tenu compte du fait que les évaluations les plus hautes ne peuvent être retenues, y compris celles figurant dans l'acte d'achat de LOTI OUEST, la parcelle ZI [Cadastre 4] voyant sa valeur obérée par deux défauts majeurs nécessitant d'importants travaux d'aménagements pour devenir attractive, à savoir le déplacement de la ligne à haute tension et le déplacement de la station d'épuration. Ces éléments conduisent à en fixer la valeur vénale à 9 euros le mètre carré, soit à la somme de 539.370 euros. Aucune indemnité de remploi n'est demandée, la parcelle ayant été acquise pour être revendue. Chacune des parties succombant partiellement devant la Cour, elles garderont à leur charge leurs propres frais irrépétibles et leurs propres dépens d'appel. DECISION: DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, après rapport à l'audience: Infirme le jugement déféré quant au prix de la parcelle ZI [Cadastre 4]. Statuant à nouveau: Fixe à 539.370 euros, frais d'acte non compris, le prix du terrain cadastré ZI [Cadastre 4] appartenant à la société LOTI OUEST ATLANTIQUE préempté par l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE. Confirme pour le solde le jugement déféré. Dit que chacune des parties gardera à sa charge ses propres dépens et frais irrépétibles d'appel. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,