Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2012, n° 10/22643

SUR CE: Sur la recevabilité des demandes: Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1351 du code civil: 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.' Considérant , comme l'ont justement rappelé les premiers juges, qu'il incombe au demandeur (comme […] ETTON en nullité des clauses sus-visées, fondée sur les dispositions de l'article 1172 du code civil, qui vise le même objet : priver d'effet les dites clauses et faire interdiction à la société BRED d'apposer son enseigne dans la vitrine du magasin de la société BENETTON, doit être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 4 mai 2006 du tribunal de grande instance de Paris confirmé par arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 7 février 2007 et au jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 juillet 2007 confirmé par arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 20 mars 2008; Sur l'appel incident: Considérant qu 'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par la société BRED, l'action en justice ne pouvant constituer un abus de droit sauf circonstances particulières non caractérisées en l'espèce; Considérant que l'équité commande de condamner la société BENETTON à payer à la société BRED la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement , par décision contradictoire; -Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant; -Déboute la société BRED de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive; -Condamne la société BENETTON à payer à la société BRED la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; -Condamne la société BENETTON aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT