Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2012, n° 10/07436

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les premiers juges ont rejeté l'ensemble des demandes par des motifs précis et pertinents, que la cour adopte ; Attendu qu'ils ont relevé qu'[B] [H] avait d'abord connu plusieurs promotions, alors qu'il exerçait de multiples fonctions représentatives ; qu'ils ajoutent que celles-ci l'occupaient à plein temps, surtout à partir de la fusion-absorption de la S.A. DANZAS par la S.A.S. DUCROS EXPRESS survenue en 2005 ; qu'ils en ont justement conclu que le salarié était un permanent syndical, ce qui ne permettait pas à l'employeur de lui fournir du travail Attendu qu'[B] [H] invoque la situation contraire en présentant des attestations de collègues, qui sont toutes postérieures à la rupture du contrat de travail voire établies pour les besoins de la présente instance et non corroborées par des éléments objectifs et contemporains de sa présence dans l'entreprise ; Attendu qu'il en ressort qu'[B] [H] ne présente pas d'éléments laissant supposer des actes discriminatoires ; Attendu que l'action ne revêt pas un caractère abusif ; Attendu que la décision des premiers juges doit être confirmée en toutes ses dispositions ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette les demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile formulées en cause d'appel, Condamne [B] [H] aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, Evelyne FERRIER Jean-Charles GOUILHERS