Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2012, n° 10/25408

SUR CE Considérant qu'il résulte de l'instruction les faits suivants : la société Espace Auto Boni ( ci-après 'Espace Auto Boni' ) exploitait, dans le cadre d'un contrat de distribution ( ci-après le 'Contrat Partenaire' ou le 'Contrat') conclu avec la Société Française du Radiotéléphone (ci-après 'SFR'), laquelle a pour activité l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communication électronique et notamment d'un réseau de téléphonie mobile ouvert au public, un magasin de téléphonie mob […] la généralité même du dernier alinéa de l'article 2.2 de l'annexe 6 du Contrat Partenaire, la présente non-reconduction du contrat ne peut s'analyser que comme une résiliation qui prive le contrat de tout effet et cesse d'obliger les parties ; que par suite la non-reconduction de l'engagement ne peut, en l'espèce, qu'être assimilée à la résiliation de celui-ci quant à ses effets sur l'exigibilité de la partie variable de la rémunération de la société partenaire, sauf à laisser perdurer à la charge de la société SFR une obligation qui ne trouverait sa cause dans aucun engagement d'un distributeur désormais dépourvu de tout lien avec cette dernière ; qu'il convient, dans ces conditions, de débouter ESPACE AUTO BONI de sa demande en versement du montant de la commission de récurrence lui restant prétendument dû ' jusqu'à l'expiration des abonnements qui en constituent l'assiette ou ' pour une période de 48 mois à l'issue du contrat partenaire ; que le jugement susvisé du 21 décembre 2006 sera ainsi infirmé en ce qu'il a condamné la société SFR à payer une somme de 122.000 € de ce chef ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - INFIRME le jugement du Tribunal de Commerce du 21 décembre 2006 en ce qu'il a condamné la société SFR à payer à la société ESPACE AUTO BONI une somme de 122.000 € correspondant à la commission de récurrence, Et statuant à nouveau, - DÉBOUTE la société ESPACE AUTO BONI de l'ensemble de ses prétentions, - LA CONDAMNE aux entiers dépens de première instance et d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile, - LA CONDAMNE également à verser à la société SFR la somme de 8000 € au titre des frais hors dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT