Cour d'appel de Pau, 20 septembre 2012, n° 10/05217

MOTIFS DE LA DÉCISION La Cour examinera successivement les points litigieux au vu du dossier de la procédure, des éléments des débats et des pièces régulièrement produites au dossier. Sur la recevabilité de l'appel : L'appel formalisé dans les délais et formes requis est recevable. Au fond, Sur le harcèlement moral : Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dé […] l'article L. 1234-9 ». Monsieur [O] [O] a un peu plus de 8 ans dans l'entreprise, il subit un préjudice financier important, du fait qu'il n'a plus eu de revenus à compter du 22 janvier 2011, date de la fin du paiement des indemnités journalières, qu'âgé de 57 ans, il lui sera très difficile de trouver un emploi et que son état de santé ne lui permet toujours pas de travailler, il lui sera accordé l'équivalent de 2 ans de salaire soit la somme de 70.000 €. Sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral : Au-delà du préjudice matériel, Monsieur [O] [O] a subi un préjudice corporel et un préjudice moral important conséquence du harcèlement au vu des éléments médicaux qui sont produits, il lui sera alloué en réparation du préjudice, la somme de 25.000 € Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [O] [O] les frais par lui exposés et non compris dans les dépens, la Cour lui alloue à ce titre la somme de 1.500 €. La SA FRAIKIN LOCAMION qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux entiers dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en matière sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement sur la résiliation judiciaire du contrat au 10 décembre 2010, sur le préavis, les congés payés sur préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, le paiement du solde des congés payés à la date de la résolution judiciaire du contrat et la capitalisation des intérêts au taux légal ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la SA FRAIKIN LOCAMION à verser à Monsieur [O] [O] les sommes de : 70.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause