Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2011, n° 09/04940

SUR CE: Sur la durée de l'amplitude hebdomadaire d'activité du salarié : Attendu que Monsieur [B] [X] soutient qu'il travaillait 11 h 15 par jour, 5 jours par semaine, soit 56 heures hebdomadaires ; Qu'il produit l'attestation du 2 octobre 2006 de Monsieur [R] [Z], ambulancier employé au sein de la SA AMBULANCES ESCULAPE SOS du 16 février 2004 au 15 février 2005, qui témoigne que « (ses) horaires étaient 7 h 45 - 19 h 00 pendant 7 semaines, au cours de la 8ème semaine les horaires étaient 9 h 00 […] ; Attendu que l'employeur n'a pas, par ailleurs, remis au salarié ses feuilles de route et n'a pas annexé à ses bulletins de paie le décompte des heures de travail effectivement réalisées ainsi que le compte des permanences assumées pour chaque année ; Attendu qu'au vu des manquements de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles, le salarié subit nécessairement un préjudice qui sera exactement indemnisé par l'allocation de 500 € à titre de dommages-intérêts; Sur la remise des documents sociaux : Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la remise par la SA AMBULANCES ESCULAPE SOS des bulletins de salaire rectifiés de novembre 2001 à mars 2003, selon le calcul d'heures supplémentaires présenté par le salarié (à l'exception des bulletins de janvier 2002, mai 2002, juillet 2002, août 2002, septembre 2002 et janvier 2003), sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN MATIERE PRUD'HOMALE, PAR ARRET CONTRADICTOIRE, Reçoit l'appel en la forme, Infirme le jugement, Condamne la SA AMBULANCES ESCULAPE SOS à payer à Monsieur [B] [X] : -3347,55 € bruts d'heures supplémentaires, -334,75 € bruts de congés payés sur heures supplémentaires, -11090,50 € d'indemnité pour travail dissimulé, -500 € de dommages-intérêts, Condamne la SA AMBULANCES ESCULAPE SOS à remettre à Monsieur [B] [X] les bulletins de salaire rectifiés en conformité avec le présent arrêt, Condamne la SA AMBULANCES ESCULAPE SOS aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Monsieur [B] [X] 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédur