Cour d'appel de Besançon, 4 septembre 2012, n° 11/01739

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé du licenciement : Madame [H] [Z] a été déclarée par le médecin du travail 'inapte à tous postes' au sein du groupe scolaire géré par l'association OGEC [8] à l'issue de deux visites en date des 2 et 17 mai 2006 et d'un entretien avec l'employeur le 10 mai 2006. Ce dernier disposait d'un mois à compter du 17 mai 2006 pour rechercher un reclassement, et en cas d'impossibilité, licencier la salariée. La direction de l'Association a bien évidemment examiné avec le médecin du travail dès l'entretien du 10 mai les possibilités de reclassement au sein du groupe scolaire et jusqu'à la date de convocation à l'entretien préalable du 24 mai 2006. La situation des emplois du groupe scolaire [8], hors personnel enseignant, communiquée en pièce 17 et non contestée par la salariée, vient corroborer les allégations de l'intimée. L'effectif ne comporte en effet que 9 salariés soit : - un directeur d'écoles maternelle et primaire, - une directrice de collège - une secrétaire-comptable - une surveillante de collège et secrétaire - deux agents d'entretien + ASEM - un agent d'entretien à plein temps - un agent d'entretien à mi-temps - un aide-éducateur (emploi jeune contrat aidé) Madame [Z] ayant été déclarée inapte aussi bien à son poste d'agent d'entretien qu'à son poste d'aide maternelle (ASEM), et n'ayant pas de formation de secrétariat, bureautique, aucun des postes existants ne pouvait lui convenir, à supposer qu'ils aient été disponibles, était rappelé que l'employeur n'a pas l'obligation d'imposer à un salarié une modification de son contrat de travail ni de créer un nouveau poste à seule fin de reclasser un salarié DISPOSITIF : déclaré inapte. Madame [Z] ne pouvait faire valoir à l'audience qu'elle aurait pu continuer à occuper un poste d'aide-maternelle, alors que le médecin du travail l'avait déclarée inapte à ce poste, et que l'employeur ne pouvait passer outre, en l'absence de tout recours de sa part. L'impossibilité de reclassement interne de celle-ci est donc parfaitement établie peu important à cet égard que le conseil d'administration se soit réuni avant ou après l'entretien préalable, le bien fondé du licenciement s'appréciant non pas à la date dudit entretien mais à la date de sa notification et l'employeur étant en droit de poursuivre sa réflexion et ses recherches de reclassement après l'entretien préal