Cour d'appel de Paris, 15 mars 2011, n° 09/05783

SUR QUOI, LA COUR, Sur la recevabilité de la demande de nullité de la clause contractuelle de rémunération Par 'conclusions de modification du dispositif' adoptées et déposées à l'audience du 5 octobre 2010, [H] [D] demande explicitement à la cour de 'juger nulle et en tout cas non écrite la clause de rémunération prévue au contrat d'interprétation ayant lié les parties'. [H] [D] fait valoir que, dès lors que la Cour de cassation a résolu le problème de la prescription en jugeant de manière 'inc […] de la somme de 8 000 € versée en exécution de l'arrêt prononcé par la dix-huitième chambre de la cour d'appel de Paris le 15 mars 2007 ; qu'une compensation pourra être opérée entre ce règlement et la condamnation prononcée par le présent arrêt ; Sur l'application de la loi du 10 juillet 1991 Considérant que Mme [D] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; qu'elle sollicite le paiement d'une somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991; Considérant qu'une somme de 4 000 € lui est allouée sur ce fondement ; que [H] [D] devra renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991, modifié par la loi du 18 décembre 1998, si, dans le délai de douze mois à compter de la délivrance de l'attestation de fin de mission, elle parvient à récupérer auprès de la société MSM la somme allouée au titre des textes précités. Considérant que les honoraires du médiateur - soit 600 € hors taxes - et ceux de l'expert judiciaire précédemment nommé sont mis à la charge de la société MSM qui succombe ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Se prononçant au vu de l'arrêt rendu le 13 janvier 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation, RÉFORME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tarbes le 24 juin 2002 ; CONDAMNE la société MSM à verser à Madame [H] [D] une somme de 10 000 € ; ORDONNE la compensation judiciaire entre la créance de Madame [H] [D] au titre du de la cession de ses droits d'exploitation (soit 10 000 € brut) et la somme versée par la société MSM en exécution de l'arrêt prononcé par la dix-huitième chambre de la cour d'appel de Paris le 15 mars 2007 (soit 8 000 €) ; Y AJOUTANT, CONDAMNE la société MSM à verser à Madame [H] [D] une somme de 4 000 € au titr