Cour d'appel de Besançon, 21 février 2012, n° 11/00427

SUR CE, LA COUR Attendu que M. [S] [Z] a été embauché à compter du 2 novembre 1995 par la société Rem selon contrat de travail à durée indéterminée ; Que pendant plusieurs années les relations de travail se sont déroulées sans aucune difficulté ; que si la société Rem évoque des antécédents disciplinaires, antérieurs à ceux qui sont contestés par M. [Z], le salarié a en fait été destinataire d'un avertissement le 15 mars 2004 relatif au respect des règles d'utilisation du véhicule de service, M. […] t à titre de solde de prime de 13ème mois, outre soixante trois euros et vingt cinq centimes (63,25 €) brut de congés payés, - mille cinq cents euros (1500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette les autres prétentions de M. [S] [Z] ; Rappelle que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société SA Rem de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Belfort, soit le 20 juillet 2009 ; Ordonne d'office le remboursement par la société SA Rem à Pôle Emploi Franche Comté des prestations de chômage versées à Monsieur [S] [Z] dans la limite de six mois d'indemnités ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société SA Rem ; Laisse à la charge de la société SA Rem les entiers dépens. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un février deux mille douze et signé par Monsieur Jean DEGLISE, président de chambre et Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES, greffier. LE GREFFIER,LE PRESIDENT DE CHAMBRE,