Cour d'appel de Lyon, 11 juillet 2012, n° 11/01976

DISCUSSION Le « rapport d'analyse foncière » établi par Monsieur [I] à la requête de la SCI Moka n'a que la valeur d'une pièce communiquée, soumise à l 'appréciation du juge après discussion contradictoire de sa pertinence entre les parties. Il n'existe par conséquent aucune raison d'écarter ce document et encore moins de le déclarer nul. Selon son titre de propriété, la SCI Moka a acquis un grand bâtiment de deux étages et un petit bâtiment jouxtant le précédent côté Ouest correspondant à la pa […] ticle 2272 du code civil. Toute l'argumentation et les pièces de la SCI Moka tendant à démontrer qu'elle est propriétaire de la maison jouxtant à l'ouest son immeuble sont dès lors inopérantes. Par sa motivation se substituant à celle du premier juge, la cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté la SCI Moka de son action en revendication. Pendant toute la durée de ce litige, la société HM Transactions, même si elle n'avait n'avait pas interrompu les travaux de rénovation de son bien immobilier, n'a pu ensuite ni le mettre en vente, ni le donner à bail. Mais en l'absence de toute justification sur le montant du loyer qui aurait pu être perçu si le bâtiment, correspondant à la revendication de la SCI Moka avait été mis en location, la cour estime que ce préjudice sera suffisamment réparé par l'allocation d'une indemnité de 18 000 euros. Il convient de faire droit à sa demande complémentaire en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 euros. Il y a lieu également d'allouer à SCI du Port, dont l'appel en garantie est sans objet, la même indemnité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement critiqué sauf sur le montant de la condamnation en réparation du préjudice subi par la société HM Transaction prononcée à l'encontre de la SCI Moka, Statuant à nouveau sur ce point, Condamne la SCI Moka à payer à la société HM Transactions la somme de 18.000 euros en réparation de son préjudice consécutif à l'immobilisation de son bien immobilier pendant toute la durée du litige ; Le complétant, Ordonne à la SCI Moka de procéder à la mainlevée de la publication de son action en revendication faite à la conservation des Hypothèques, Condamne la SCI Moka aux dépens d'appel et admet Me [G] et la SCP Aguiraud Nouvellet au bénéfice de l'article 699 du code de