Cour d'appel de Pau, 12 avril 2012, n° 11/00353

MOTIVATION Par courrier du 20 janvier 2012, M. et Mme [K] ont sollicité le rejet des débats des conclusions notifiées le 30 décembre 2012 par la SARL Soule Navarre Immobilier. A défaut de solliciter le report de l'ordonnance de clôture ni d'invoquer une cause grave en application de l'article 784 du code de procédure civile, les conclusions tardives notifiées par la SARL Soule Navarre Immobilier postérieurement à la clôture des débats seront déclarées irrecevables. Sur la demande principale en c […] de vente à la date convenue. Le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 6 décembre 2010 sera donc infirmé et en raison de la caducité du compromis du 16 février 2007, la société Saint Palais Properties LTD sera déboutée de ses demandes et condamnée à restituer à M. et Mme [K] la somme de 20 000 € versée à titre d'acompte. Toutes autres demandes subsidiaires de M. et Mme [K] deviennent en conséquence sans objet et particulièrement, leur demande visant au remboursement des honoraires versés à la société VEF (UK) LTD et leur demande visant à mettre à la charge de la SARL Soule Navarre Immobilier et la société VEF (UK) LTD les dépens de première instance et d'appel, en ce qu'elles étaient conditionnées à la demande en nullité du compromis et non à sa caducité. Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il est inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme [K], la totalité des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens, ce qui commande l'octroi de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, - Déclare irrecevables les conclusions signifiées le 30 décembre 2012 par la SARL Soule Navarre Immobilier ; - Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne en date du 6 décembre 2010 ; Statuant à nouveau : - Prononce la caducité du compromis de vente du 16 février 2007 ; - Déboute la société Saint Palais Properties LTD de sa demande en réitération de l'acte ; - Condamne la société Saint Palais Properties LTD à restituer à M. et Mme [K] la somme de 20 000 € (vingt mille euros) versée à titre de dépôt de garantie ; - Condamne la société Saint Palais Properties LTD à leur v