Cour d'appel de Paris, 28 juin 2012, n° 11/11403
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 28 juin 2012
- Numéro
- 11/11403
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Considérant que la CAISSE D'EPARGNE soutient que la FEDERATION NATIONALE APAJH lui a laissé croire à l'existence d'une convention de reprise valable et qu'elle s'est comportée comme le mandataire apparent de l'ASSOCIATION EURE ACTIVE; qu'en sa qualité de tiers de bonne foi, elle est fondée à poursuivre son action à l'encontre de la FEDERATION NATIONALE APAJH et de l'ASSOCIATION EURE ACTIVE, prise en la personne de son liquidateur; Qu'elle indique également que la FEDERATION NATIONALE APAJ […] a FEDERATION NATIONALE APAJH, à l'encontre de cette dernière; Considérant dans ces conditions que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné la FEDERATION NATIONALE APAJH à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 101.027,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2003; Que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné la FEDERATION NATIONALE APAJH au paiement de la somme de 1.500 euros à la CAISSE D'EPARGNE et à la SCP GUERIN DIESBECQ, ès qualités, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Considérant que la CAISSE D'EPARGNE, qui succombe, supportera ses frais irrépétibles et les dépens d'appel; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCP GUERIN DIESBECQ, ès qualités, les frais exposés en appel, non compris dans les dépens et qu'il convient de condamner la CAISSE D'EPARGNE à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Que l'équité n'impose pas en revanche de faire application de cet article au profit de la FEDERATION NATIONALE APAJH;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne la CAISSE D'EPARGNE à payer à la SCP GUERIN DIESBECQ, ès qualités, la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne la CAISSE D'EPARGNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.