Cour d'appel de Paris, 29 mars 2012, n° 10/06389

Juridiction: Cour d'appel de Paris
Chambre ou formation: Pôle 6 - Chambre 5
Date: 29 mars 2012
Numéro: 10/06389
Type: Arrêt
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Par ces motifs, la cour, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant : Dit que le licenciement de Mme [H] est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence : Condamne la Sarl Eude Colonna d'Istria à payer à Mme [P] [H] les sommes suivantes : * 6 834,42 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 683,44 € au titre des congés payés afférents * 410,11 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement * 1 016,32 € à titre de rappel de prime de 13ème mois, ces créances salariales portant intérêts au taux légal à compter de la convocation de la Sarl Eude Colonna d'Istria devant le bureau de conciliation du conseil des Prud'Hommes,

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.