Cour d'appel de Paris, 12 avril 2012, n° 10/06633
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 5
- Date
- 12 avril 2012
- Numéro
- 10/06633
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, la cour, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [K] [T] en sa demande fondée sur la violation des lois d'amnistie, L'infirme pour le surplus. Statuant à nouveau : Dit que le licenciement de Mme [T] est fondé sur une faute grave, Déboute Mme [T] de toutes ses demandes, La condamne aux dépens de première instance, Y ajoutant, Condamne Mme [T] au dépens d'appel, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [T] à payer à la SCM Service de radiologie la somme de 1 000 €, Déboute Mme [T] de sa demande, de ce chef. LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.