Cour d'appel de Paris, 26 juin 2012, n° 12/00133

SUR QUOI, Considérant que Rickmers invoque la validité et l'opposabilité à SDV LI de la clause attributive de juridiction figurant au connaissement, conforme aux usages de la profession en vertu de l'article 23.1 (c) du Règlement (CE) 44/2001 tandis que SDV LI lui oppose sur le fondement des articles 1134 du code civil, 48 du code de procédure civile, 6.2 du Règlement (CE) 44/2001 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'avoir jamais accepté cette clause alors qu'elle n'est pa […] el ainsi qu'il résulte de leur échange de courriers électroniques et du 'booking note' ; Considérant que s'agissant d'une compétence exclusive au profit d'une juridiction étrangère consentie entre les parties, d'une part l'application de l'article 23.1 du Règlement fait échec à l'application de son article 6-2 prévoyant s'il s'agit d'une demande en garantie, la possibilité d'attraire cette personne devant le tribunal saisi de la demande originaire et d'autre part les règles procédurales françaises sur l'indivisibilité du litige ou la bonne administration de la justice ne sont pas opposables ; qu'enfin il n'est nullement établi que le droit à un procès équitable ne serait pas respecté par la désignation des juridictions allemandes ; Considérant qu'en conséquence, il convient, accueillant le contredit, de dire le tribunal de commerce de Paris incompétent pour statuer sur les demandes dirigées contre Rickmers et de renvoyer les parties à se mieux pourvoir ; Considérant qu'en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, SDV LI est condamnée à payer à Rickmers la somme de 3.000 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Déclare fondé le contredit ; Infirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 novembre 2011en ce qu'il s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes dirigées à l'encontre de Rickmers Linie Gmbh ; Renvoie les parties à se mieux pourvoir ; Condamne la société SDV LI à verser à la société Rickmers Linie Gmbh la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens du contredit. LA GREFFIERE LE PRESIDENT