Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2012, n° 11/01801

MOTIFS DE LA DECISION Sur la clause de non concurrence Il est acquis que M [F] [C] a été engagé dès le 2 novembre 2009 par la SAS VISION4HEALTH en qualité de 'Directeur France' et qu'il a représenté cette société MIPS France dès le 4 novembre 2009 au salon des Journées Internationales de Biologie au CNIT à PARIS, en tenant son stand et en distribuant des cartes de visite mentionnant sa qualité ainsi que des brochures de présentation des produits de l'entreprise. Il n'est pas contesté que la soci […] s lors pas lieu de requalifier la démission de M [C] en prise d'acte et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté celui-ci de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Selon l'article L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En l'espèce, l'intention de l'employeur de dissimuler le nombre d'heures effectuées par le salarié n'est pas caractérisée et il ne saurait y avoir lieu à indemnité de ce chef. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré, REFORME le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société MIPS France de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence et en ce qu'il a débouté M [F] [C] de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, au repos compensateur, à l'indemnité de préavis et aux commissions. Statuant à nouveau, CONDAMNE M [F] [C] à payer à la société MIPS France la somme de 120 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence. CONDAMNE la société MIPS France à payer à M [F] [C] les sommes suivantes : - 189 783,77 € à titre de rappel pour heure