Cour d'appel de Douai, 14 juin 2012, n° 11/02364
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 14 juin 2012
- Numéro
- 11/02364
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des instance inscrites sous les n°11/4106 et 11/2364. Constate que par ordonnance du 22 Novembre 2011, le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l'appel interjeté par Mr [M] à l'encontre de Mr [P]. Dit en conséquence sans objet la demande de sursis à statuer formulée par Mr [P]. Déclare recevable en cause d'appel l'intervention volontaire de Mme [N]. Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions excepté en ce qui concerne les intérêts de retard dûs sur l'indemnité de rupture et en ce qu'il attribue celle-ci à Mr [P] exclusivement. Statuant à nouveau de ces chefs: Dit que l'indemnité de rupture dûe par Mr [M] produira intérêts au taux
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.