Cour d'appel de Douai, 15 février 2012, n° 10/07279
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Date
- 15 février 2012
- Numéro
- 10/07279
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe Infirme le jugement entrepris; Constate qu'aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à la décision du 17 décembre 2009; Déclare que le contrat liant les parties est un contrat d'agent commercial, rompu à l'initiative de monsieur [S]; Condamne par application des articles L 134-11 et L 134-12 du code de commerce Monsieur [S] à payer à la société JPD D la somme de : - 6127€ au titre de l'indemnité compensatrice du préavis de un mois non respecté; -50 000€ au titre de l'indemnité de rupture; - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision par ap
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.