Cour d'appel de Paris, 7 mars 2012, n° 10/14804
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 7 mars 2012
- Numéro
- 10/14804
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire de M.[M] [C], Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute M. [P] et M.[M] [C] de leurs demandes de résiliation du contrat de location-gérance conclu avec la société Azau, Constate que le contrat de location-gérance s'est trouvé tacitement reconduit pour une nouvelle période d'un an à compter du 1er juillet 2009, Déclare sans objet les demandes relatives au congé délivré le 30 mars 2010, Condamne M. [P] à payer à la société Azau la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts, Condamne la société Azau à payer à M. [P] la somme de 2 871,81 € au titre des réparations locatives, Condamne M. [P]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.