Cour d'appel de Paris, 6 mars 2012, n° 10/04279

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Sur le licenciement C'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a estimé le licenciement fondé ; En effet, la lettre de licenciement fait état de l'information de la société en juillet 2008 que Mme [D] avait utilisé les fonds de l'entreprise pour régler des dépenses personnelles en demandant à Mme [U], pigiste, de la con […] rêts, et a ainsi commis les faits graves tels que reprochés en contravention avec ses obligations et responsabilité professionnelles dans la mesure où Mme [D] est chargée de viser les frais liés à la production et rédaction du magazine ; Sur les demandes de primes Mme [D] demande une complément de prime de 2000 € en sus de celle brute de 8 000 € réglée par la société pendant le cours de la procédure, pour la réussite du partenariat Vogue Getty car il lui avait été promis la somme nette de 8 000 € en billets d'avion et une prime de 500 € pour la parution du magazine Sport & Style en Chine n° 10 paru en septembre 2008 et auquel elle a collaboré; La promesse de prime sous forme de billets d'avion pour la somme de 8000 € faite par courriel de M. [H] le 27 juin 2008 s'entend d'une somme nette et il y a lieu de condamner la société [D] [R] à payer la somme complémentaire de 1 600 € brute outre congés payés afférents ; Mme [D] ne justifie pas avoir réalisé le magazine Sport 1 Style Chine n° 10 dont Melle [C] atteste avoir fait la fiche récapitulative; Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement sur le rejet de la prime Getty et statuant à nouveau de ce chef : Condamne la société Publications [D] [R] à payer à Mme [D] la somme complémentaire de 1 600 € brute au titre de la prime Getty et 160 € de congés payés afférents. Ordonne la remise des documents conformes. Rejette les autres demandes; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT