Cour d'appel de Grenoble, 5 avril 2012, n° 11/01639

MOTIFS DE L'ARRÊT. La lettre de licenciement adressée à Mme [M] [I] était rédigée dans les termes suivants (extraits) :.. «. Votre contrat de travail prévoit expressément une clause d'exclusivité mais surtout, comme tout salarié, vous êtes soumis vis-à-vis du GRAIN à une obligation générale de loyauté. Or, nous avons appris, à la fin du mois de mars 2009, la création d'un projet dénommé PLATINN (Plate-forme mutualisée et collaborative d'innovation technologique). Ce projet a été présenté à plusi […] on maintien dans l'entreprise pendant le temps du préavis. L'appelante soutient que le véritable motif du licenciement résiderait dans le fait qu'elle avait dénoncé une mauvaise utilisation des fonds publics par le GRAIN. Les quelques courriels qu'elle produit aux débats ne caractérisent nullement l'appréciation portée par l'appelante sur l'utilisation des fonds publics qui font l'objet de contrôles et d'évaluation. L'appelante ne livre aucune étude financière ou comptable permettant de vérifier le bien-fondé de ses affirmations. En conséquence, le jugement qui a requalifié le licenciement de Mme [M] [I] en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sera infirmé et l'intéressée sera déboutée de l'ensemble de ses demandes liées au licenciement. 3. Sur la discrimination salariale. La somme réclamée à titre de rappel de salaire a été versée à Mme [M] [I] en septembre 2008, ainsi qu'en atteste le bulletin de paye de ce mois. Sur l'application de l'article 700 du CPC. L'équité commande la condamnation de Mme [M] [I] à payer au GRAIN 1000 € en application de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS. La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi. Infirme le jugement. Statuant à nouveau. Déboute Mme [M] [I] de l'ensemble de ses demandes. Condamne Mme [M] [I] à payer au GRAIN la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Mme [M] [I] aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement ce jour pas mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été avisées préalablement conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par M. Vigny, président, et par Mlle Rochard, greffier, auquel la minute de la d