Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 avril 2012, n° 11/14612

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur l'indemnité de gérance Attendu que selon la convention de garantie de passif et de consistance d'actif conclue entre M. [N] et la société PICCOLO SERVICES, M. [N] garantit la sincérité et l'exactitude des éléments comptables d'actif et de passif de la société PICCOLO CAFÉ figurant au bilan clos au 31 mai 2003 et ' contre tout passif nouveau ne figurant pas dans le bilan de l'exercice clos le 31 mai 2003 dès lors que ce passif nouveau aurait une cause ou une origine imputa […] notamment si le sort des honoraires supportés par les parties est inclus dans le protocole, a une influence sur la solution du litige qui lui est soumis et peut s'avérer utile à l'appréciation de l'étendue de la garantie de passif ; qu'il est donc nécessaire de connaître le contenu de ce protocole d'accord dont la clause de confidentialité qui y serait contenue n'est pas opposable à la Cour dans la mesure où il ne s'agit pas d'une clause de confidentialité légale mais d'une clause de confidentialité conventionnelle que les parties se doivent de respecter mais que la Cour peut lever et dans la mesure également où la S.A.R.L. PICCOLO SERVICES ne prétend pas que la production du protocole porterait une atteinte disproportionnée au secret des affaires ; Attendu qu'il convient en conséquence de surseoir à statuer sur la demande de paiement des honoraires et d'ordonner la production par la société PICCOLO SERVICES du protocole d'accord intervenu entre la société PICCOLO CAFÉ et la société MO-KA ; Attendu qu'il y a lieu de surseoir statuer sur les autres demandes et de réserver les dépens; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière commerciale, Infirme les jugements du Tribunal de commerce de Grasse du 11 septembre 2006 et du 16 avril 2007 en ce qu'ils ont débouté la SARL PICCOLO SERVICES de sa demande au titre de l'indemnité de gérance, Confirme le jugement du Tribunal de commerce de Grasse en date du 11 septembre 2006 en ce qu'il a débouté la S.A.R.L. PICCOLO SERVICES de sa demande en paiement de la dette contractée auprès de la société JACK DISTRIBUTION, Et, statuant à nouveau, Condamne M. [N] à payer à la S.A.R.L. PICCOLO SERVICES la somme de 6700 euros au titre de l'indemnité de gérance, Dit que cette somme sera ré