Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2012, n° 11/04142

MOTIFS DE LA DECISION M. [L] fait valoir que le dispositif des conclusions du ministère public n'est pas conforme aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions n'étant pas reprises. Mais, dans le dispositif de ses dernières conclusions, le ministère public demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, ce qui, s'agissant en l'espèce de la contestation faite par lui de l'acquisition de la nationalité française par mariage en raison d'une fraude, implique que […] e [R] [F] [T], lesquelles vivaient depuis 2001 à [Localité 13] et restaient en contact avec M.[L] ; qu'il est également le père d'un garçon, [U] [T] [L], né le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 14] au Cameroun, qu'il a eu avec Mme [P] [D] qui vit au Cameroun, et d'une fille [N] [Z] [V], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 18] au Cameroun, qu'il a eue avec Mme [W] [X], enfant dont il a la garde, qu'il vit depuis juin 2006 à [Localité 15] avec Mme [T] et leur fille. Mme [G] a déclaré aux services de police le 12 décembre 2006 qu'en apprenant dernièrement qu'il avait cette compagne, elle pensait avoir été utilisée pour avoir la nationalité française. Les éléments versés aux débats par M.[L] sont insuffisants à renverser la présomption de fraude qui pèse sur la déclaration souscrite par lui le 06 mai 2004. Il y a lieu d'annuler l'enregistrement intervenu le 1er septembre 2004 de la déclaration de nationalité française souscrite le 06 mai 2004 devant le juge d'instance de Lyon par M. [H] [L], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] (Cameroun) et de constater son extranéité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, CONSTATE que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, STATUANT A NOUVEAU, Dit recevable l'action du ministère public engagée le 21 août 2009, Annule l'enregistrement intervenu le 1er septembre 2004 de la déclaration de nationalité française souscrite le 06 mai 2004 devant le juge d'instance de Lyon par M .[H] [L], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] (Cameroun), Constate son extranéité, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, Condamne M.[H] [L] aux dépens de première instance et d'appel. - prononcé pa