Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2012, n° 08/21873
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 5
- Date
- 11 janvier 2012
- Numéro
- 08/21873
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, Infirme partiellement le jugement déféré, Condamne la copropriété [Localité 7] à payer à la société [V] la somme de 8 958,51 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2005, Condamne la société [V] aux dépens dont distraction au profit de Maître THEVENIER. Le Greffier,Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.