Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2012, n° 11/04365

SUR CE Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats : - que le 23 mai 2009, Monsieur [W] a régularisé avec la SARL LIEUTAUD CONNEXION IMMOBILIER un mandat de vente exclusif pour une période irrévocable de trois mois, portant sur un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3] ; que cet acte stipule de ce bien doit être proposé, hors rémunération du mandataire, au prix de 230.000 euros, et que cette rémunération sera de 9% maximum, soit 20.700 euros ; - que Monsieur [W] a conclu le 29 […] i-avant aux paragraphes a, b ou c, il s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto' Attendu qu'en l'espèce l'appelante ne démontre pas que l'intimé n'ait pas respecté les obligations énoncées aux paragraphes a, b ou c précités et que cette clause ne peut en conséquence trouver à s'appliquer, dès lors notamment que les acquéreurs potentiels à qui elle a présenté le bien n'ont fait, selon les pièces produites, qu'une proposition d'achat à 246.000 euros qui a d'ailleurs été retirée, et une autre à 250.000 euros, ce qui est très légèrement inférieur aux prix, charges et conditions convenus et qu'elle n'établit pas non plus avoir communiqué ces offres à Monsieur [W] et qu'il les ait refusées ; qu'elle ne justifie pas dans ces conditions avoir perdu en raison du comportement du mandant son droit à rémunération, et qu'elle ne peut dès lors qu'être déboutée de sa demande ; Attendu que l'appelante, qui succombe au principal, doit supporter les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement et par défaut, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamne la SARL LIEUTAUD CONNEXION IMMOBILIER aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,