Cour d'appel de Douai, 21 mai 2012, n° 11/01127

Enfin, si une indemnité d'organisation de portefeuille lui avait été versée dans le cadre de son précédent mandat signé en 1981, il y a lieu également de relever que la clientèle sur le secteur de la Haute Vienne avait été acquise le 3 novembre 1981 par M. [V] moyennant un prix de 85.377,83 francs de sorte qu'il est possible d'affirmer qu'outre son activité d'inspecteur sur la circonscription, il a également géré une clientèle dans cette circonscription, jusqu'en 1995. Il n'est pas démontré que, […] inement imputable et n'ayant aucun lien avec le jeu de la clause de non concurrence. De même, le fait qu'il n'a pas perçu d'indemnité suite à la rupture de son contrat et le fait qu'il n'a pas bénéficié de commissions sur les contrats en cours de son agence sont uniquement des conséquences des relations contractuelles et du statut de mandataire dont bénéficiait M. [V] ; ils sont donc sans rapport avec l'indemnisation due compte tenu de l'application de la clause de non concurrence. En conséquence, le jugement sera infirmé et la SA GAN Patrimoine condamnée à payer à M. [V] la somme de 52.500 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1153-1 du code civil. La SA GAN Patrimoine succombant partiellement, elle sera condamnée aux dépens d'appel et de première instance. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [V] les frais exposés dans le cadre de la présente procédure. La SA GAN Patrimoine sera condamnée à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire : INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [U] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de clientèle et statuant à nouveau : CONDAMNE la SA GAN Patrimoine à payer à M. [U] [V] la somme de 52.500 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; DÉBOUTE la SA GAN de sa demande tendant à faire injonction à M. [U] [V] de communiquer aux débats des pièces complémentaires ; CONDAMNE la SA GAN Patrimoine aux dépens de première instance et d'appel ; AUTORISE, si elles en ont fait l'avance sans en avoir reçu provision, la SCP CARLIER REGNIER, avoués, pour les actes accomplis av