Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2011, n° 08/11429

MOTIFS Pour infirmation du jugement, la société Fedex invoque, pour l'essentiel, le fait du prince ou la force majeure que constitue, selon elle, la décision de la préfecture venant rendre impossible l'exécution du contrat de travail sauf à considérer cette circonstance comme cause réelle et sérieuse de licenciement et souligne ne pas être tenue à une obligation de reclassement. Pour confirmation, M. [H] [E] fait valoir que le contrat de travail ne comporte aucune condition ni réserve liée à l'o […] H] [E] qui est dans l'impossibilité de l'effectuer ne peut prétendre au préavis. Il ne peut davantage prétendre aux salaires couvrant la période de juillet à décembre 2002, durant laquelle le contrat de travail était suspendu dans l'attente de l'issue des recours formés par le salarié contre la décision administrative. Le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions et M. [H] [E] débouté de l'ensemble de ses demandes. La société Fedex demande que soit ordonnée la restitution des sommes versées en vertu du jugement assorti d l'exécution provisoire. Cependant, le présent arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. L'équité ne commande pas l'indemnisation de la société Fedex de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIF INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, DÉBOUTE M. [H] [E] de ses demandes, DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande de restitution, DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes, CONDAMNE M. [H] [E] aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,